Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
RELATIVE AUX SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE WWW.REEZOCAR.COM
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Définitions
Pour l’application de ces présentes Conditions Générales de Vente et sans préjudice des termes qui sont définis à d'autres endroits dans le présent document, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :
« Annonce » : offre de vente d’un Véhicule sur un Site Dépositaire diffusée sur le Site.
« Bon de Commande » : document précisant le détail des prestations et/ou biens dont l’Utilisateur souhaite faire l’acquisition ainsi que leur montant.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente, auxquelles chaque Utilisateur passant commande d’un Service a consenti, formant un contrat entre l’Utilisateur et la Société et précisant l’ensemble des droits et obligations de chacune des Parties.
« Commande » : désigne le Bon de Commande signé par l’Utilisateur.
« Compte Utilisateur » : espace dédié à l’Utilisateur suite à son inscription auquel il peut accéder sur le Site en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations.
« Contrat de Financement » : contrat conclu entre un Utilisateur et un Partenaire bancaire
« Financement » : ensemble des ressources pécuniaires utilisées pour financer l’acquisition d’un Véhicule et des Services liés le cas échéant.
« Partenaire » : prestataire de services Tiers suggéré par la Société sur le Site afin de proposer des Services complémentaires qui propose au titre d’un partenariat des Services. Les interventions du Partenaire sont régies par défaut par les dispositions des CGV et par exception par les conditions particulières du Partenaire.
« Partie(s) » : l’Utilisateur et la Société individuellement ou collectivement.
« Proposition commerciale » : offre adressée par la Société à l’Utilisateur pour acceptation reprenant les Services proposés et leur coût.
« Rapport » : document remis par la Société à l’Utilisateur dans le cadre du Service d’inspection des Véhicules tel que défini à l’article 13.4.3 des présentes.
« Service(s) » : ensemble des prestations proposées par la Société tel que décrit à l’article 13 des CGV.
« Site Dépositaire » : site web accessible via le réseau internet qui est différent du Site sur lequel un Vendeur a déposé une Annonce.
« Site » : le site web accessible à l’adresse http://www.reezocar.com à partir duquel tout Utilisateur peut connaitre et souscrire un ou plusieurs Service(s) proposé(s) par la Société et ses Partenaires.
« Société » : la société REEZOCORP éditrice et propriétaire du site internet www.reezocar.com.
« Synthèse » : document réalisé par la Société et communiqué à un Utilisateur qui en fait la demande, contenant une fiche par Véhicule avec ses caractéristiques et notamment avec leurs prix respectifs toute taxe comprise.
« Tiers » : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ou l’une de ses sociétés qu’elle détiendrait à plus de 50%, ni un Utilisateur.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services de la Société.
« Véhicule » : Véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts objet d’une Annonce.
« Vendeur » : personne physique ou morale ayant publié une Annonce sur un Site Dépositaire.
Articles 2. Objet
L’objet des CGV est de définir les droits et obligations respectifs des Parties aux termes desquelles un Utilisateur va utiliser ou bénéficier d’un Service proposé par la Société sur son Site.
Toute Commande de Service confiée à la Société fait l’objet d’un Bon de Commande qui définit les modalités relatives à sa réalisation. La passation d’une commande d’un Service sur le Site implique l’acceptation sans réserve des CGV par l’Utilisateur.
Les CGV sont applicables à toutes Propositions Commerciales, Bons de Commande et à toutes Commandes passés par un Utilisateur. A cet effet, l’Utilisateur confirme accepter l'ensemble des CGV lorsqu’il coche la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » lors de la commande d’un Service.
L’Utilisateur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exception de toute autre condition, sauf dispositions contraires écrites et expressément acceptées par une personne habilitée de la Société.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, la Société invite les Utilisateurs à faire une lecture attentive des CGV préalablement à chaque nouvelle Commande de Service. Les CGV applicables à toute Commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande de Service. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
Article 3. Déclaration de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare préalablement à toute Commande de Service :
Article 4. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à communiquer à la Société des informations précises, exactes, fiables, complètes, réelles et nécessaires au traitement de sa commande tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation. Il s’agit notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. L’Utilisateur est responsable et supportera intégralement les conséquences découlant de la communication d’informations inexactes, incomplètes ou erronées. Réciproquement, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse où une information fournie par l’Utilisateur s'avérerait fausse ou incomplète.
L’Utilisateur est averti que toute usurpation d’identité ou indication d’une fausse identité pourra éventuellement entraîner une poursuite judiciaire à son encontre.
Dans l’hypothèse où une information se révèlerait inexacte ou incomplète la Société se réserve le droit d'annuler la Commande de Services et/ou de supprimer le Compte Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ses informations, à chaque fois que cela s’avèrerait nécessaire et de manière proactive. L’Utilisateur est informé à ce sujet qu’il peut modifier à tout moment les informations le concernant ou concernant la Commande d’un Service, que ce soit en se connectant sur son Compte Utilisateur ou en contactant la Société.
Article 5. Présentation générale du Site
Le Site propose à l’Utilisateur :
Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer d’un accès internet suffisant.
Les frais liés à la connexion sur le Site facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le Site est doté de plusieurs fonctionnalités permettant d’accompagner les Utilisateurs dans l’acquisition de Services et de Véhicules :
Cette liste n’est ni exhaustive, ni définitive, la Société se réservant le droit d’ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au sein du Site, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une indemnisation à ce titre.
L’Utilisateur, au cours du processus d’inscription et de création de son Compte Utilisateur, reçoit un e-mail, à l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée, afin d’activer son Compte Utilisateur. L’Utilisateur doit cocher le lien d’activation de son Compte Utilisateur contenu dans l’email d’activation qu’il aura reçu.
Article 6. Droit applicable et résolution des litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Toute action relative à ces dernières sera régie par le droit français.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur au sens du droit français (ci-après un « Utilisateur consommateur »), en cas de litige avec ce dernier et préalablement à tout recours au médiateur de la consommation, l’Utilisateur doit contacter la Société par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] afin d’essayer de régler amiablement le litige survenu entre l’Utilisateur et la Société.
A défaut de règlement amiable du litige et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle.
A cet effet, l’Utilisateur consommateur peut s’adresser au service de Médiation du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du Code de la Consommation, dont relève la Société :
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Utilisateurs de déposer en ligne une demande de Médiation.
L’Utilisateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de résolution amiable des litiges après recours au Médiateur, les litiges avec un Utilisateur consommateur seront portés devant les tribunaux français compétents.
Tout litige avec un Utilisateur considéré comme professionnel par le droit français sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Article 7. Traitement des données personnelles
La navigation et l'inscription sur le Site implique la collecte et le traitement de données personnelles des Utilisateurs (ci-après les « Données ») sous la responsabilité de la Société REEZOCORP au 20 rue d’Issy 92100 Boulogne Billancourt et représentée par son Président Laurent POTEL, agissant en qualité de Responsable de traitement, aux fins :
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Finalités |
Base juridique |
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I) de gestion des demandes d'informations |
Exécution de mesures précontractuelles |
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II) de gestion des Comptes Utilisateurs à savoir notamment : |
Exécution de mesures précontractuelles |
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a) la gestion des inscriptions et des désinscriptions ; |
Exécution de mesures précontractuelles |
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b) la gestion des préférences des Utilisateurs ; |
Consentement donné par les personnes concernées |
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III) d'envoi de messages promotionnels aux Utilisateurs, notamment par courrier électronique, sauf opposition de ceux-ci : -soit des informations ou offres promotionnelles, concernant la Société ou des services analogues à ceux fournis par la Société à l'Utilisateur. -soit des information ou offres promotionnelles relatives aux autres Services proposés par la Société, sous réserve que l'Utilisateur ait exprimé son consentement préalable à recevoir par courriel ce type d'informations lors de son inscription.
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Consentement donné par les personnes concernées |
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IV) de communication des Données à des partenaires commerciaux, et ce avec le consentement des Utilisateurs lorsque celui-ci est requis; |
Consentement donné par les personnes concernées |
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V) la gestion des enquête de satisfaction; |
Intérêt légitime Relation contractuelle |
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VI) de fourniture des Services demandés par les Utilisateurs. |
Exécution de mesures contractuelles |
Dans cette dernière hypothèse (VI), le traitement est susceptible d'être réalisé conjointement avec certains Prestataires saisis dans le cadre des services souscrits (notamment dans le cadre des services d'expertise).
Le traitement des Données ne répond à aucun impératif réglementaire et est nécessaire selon les finalités poursuivies, soit à l'exécution des présentes CGV et des Services souscrits par les Utilisateurs, soit à la réalisation des intérêts légitimes de la Société, à savoir la promotion de ces Services.
Un traitement des Données est subordonné au consentement de l’Utilisateur qui peut le retirer à tout moment.
L'ensemble des informations recueillies par la Société est nécessaire à l'inscription de l'Utilisateur sur le Site, à la fourniture des Services et de toutes les suites qui pourraient en résulter. Le défaut de réponse ou l'inexactitude de leur contenu pourra entraîner la suspension, voire la suppression, du Compte Utilisateur, ainsi que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Services et autres prestations. Ces Données doivent donc obligatoirement être transmises à la Société, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.
En outre, la Société pourra transmettre ces Données :
Les Données sont conservées par la Société :
Dans le cas i) et ii), les Données sont conservées à compter de la suppression du Compte Utilisateur, ou de la fourniture des Services, archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Article 8. Exercice des droits liés aux données personnelles
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et le cas échéant, d'un droit à la portabilité ainsi que de suppression des Données, ainsi que d'opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin du droit de définir des directives relatives au sort des données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse 20, rue d'Issy 92100 Boulogne Billancourt, soit par courrier électronique à l'adresse [email protected]
Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l'Utilisateur.
Pour toute réclamation, il est également possible de formuler une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy -TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité des Parties ne peut être engagée que dans les conditions fixées par le droit commun.
Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par l’autre Partie qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des présentes CGV et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits.
En tout état de cause la responsabilité globale de la Société, en cas de dommages survenus à l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 50 % du montant des Services souscrits ou du Véhicule acheté. Ce plafond de responsabilité s’entend toutes causes confondues et pour l’ensemble des préjudices subis par l’Utilisateur, au titre du Service commandé ou du Véhicule acquis.
En tout état de cause, la Société sera exonérée de sa responsabilité de plein droit à l’égard de l’Utilisateur en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation ou de la vente trouve sa cause directement ou indirectement dans une action ou une inaction imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 10. Élection de domicile
La Société fait élection de domicile à son adresse figurant au préambule des présentes CGV. L’Utilisateur fait élection de domicile à son adresse enregistrée dans son Compte Utilisateur.
Article 11. Non renonciation
La nullité d’une clause des CGV non essentielle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur intégralité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
TITRE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX
PRESTATIONS DE SERVICES
Article 12. Conditions générales applicables aux Services
12.1.1. Commande d’un Service
La consultation des Annonces de Véhicules par l’Utilisateur sur le Site ne suppose pas la création d’un Compte Utilisateur.
La Commande d’un Service suppose la création d’un Compte Utilisateur :
Afin de souscrire à un Service, l’Utilisateur devra procéder comme suit :
Étape 1 : Indiquer dans la barre de recherche le Véhicule recherché. Une liste de Véhicules apparaît.
Étape 2 : L’Utilisateur peut alors soit :
Étape 3 : En cliquant sur le bouton « Cette voiture m’intéresse », l’Utilisateur exprime à la Société son intérêt pour le Véhicule proposé à la vente dans l’Annonce et accepte d’être contacté par la Société.
Étape 4 : Afin que la Société soit en mesure de prendre contact avec l’Utilisateur, la Société invite l’Utilisateur à remplir un formulaire en y indiquant :
Étape 5 : Une fois ce formulaire rempli et envoyé, la Société s’engage à tenter de prendre contact avec l’Utilisateur à l’aide des informations transmises afin de récupérer le maximum d’informations possible sur le Véhicule recherché.
Étape 6 : Une fois les Services choisis, la Société établit une Proposition commerciale reprenant notamment le détail des Services, le prix des Services, le nom de l’Utilisateur. Cette Proposition commerciale est adressée par la Société à l’Utilisateur à l’adresse mail renseignée lors de l'étape 5.
Étape 7 : L’Utilisateur peut ensuite accepter cette Proposition commerciale soit par mail soit par téléphone. La Proposition commerciale est valable pour une durée de 48 heures à compter de sa réception par mail par l’Utilisateur sous réserve de la disponibilité du Véhicule.
Étape 8 : La validation de la Proposition Commerciale est ensuite formalisée par l’émission par la Société d’un Bon de Commande adressé par mail à l’Utilisateur et reprenant les détails de la Proposition commerciale. Le Bon de Commande sera ensuite validé et signé par l’Utilisateur en suivant le lien indiqué dans l’email reçu.
Étape 9 : Une fois le Bon de Commande validé et signé par l’Utilisateur, l’Utilisateur sera renvoyé sur la plateforme de paiement afin de procéder au paiement de sa Commande de Services selon le procédé décrit à l’article ci-dessous.
La Société confirmera à l’Utilisateur la passation de la commande des Services visés en lui envoyant un email récapitulatif ainsi que les CGV applicables à cette commande.
Pour toute information, notamment relative au suivi de sa commande, l’Utilisateur est invité à contacter la Société par mail : [email protected].
12.1.2. Processus de paiement
L’Utilisateur pourra procéder au règlement des Services commandés par virement bancaire, chèque ou par carte bancaire dans les conditions suivantes :
Étape 1 : Ouvrir sa boîte mail privée sur laquelle il aura décidé de recevoir les informations liées à son Service ou à son acquisition. Il y trouvera un mail adressé par la Société à la suite de la validation de la Proposition commerciale et contenant un lien qui le redirigera vers une page de paiement Reezocar.
Étape 2 : Un fois que l’Utilisateur aura cliqué sur le lien, il visualisera le Bon de Commande détaillant les Services commandés ainsi que leur montant, qu’il doit signer. L’Utilisateur peut alors soit :
Étape 3 : Une fois appuyé sur le bouton « Étape suivante » et afin de passer à l’étape 4, il est demandé à l’Utilisateur de bien vouloir :
Dans l’éventualité où l’Utilisateur ne souhaite pas bénéficier d’une exécution immédiate des Service, l’Utilisateur est invité à contacter le service client de la Société, soit par mail à l’adresse [email protected] soit par téléphone : 01 76 47 40 00
Étape 4 : En Cliquant sur le bouton « Signer » un SMS lui est envoyé sur le numéro de téléphone qu’il aura préalablement communiqué dans son Compte Utilisateur. Il doit renseigner ce code reçu dans l’espace prévu sur la fenêtre de paiement puis clique sur « Signer ».
Étape 5 : Si la signature a bien été prise en compte, l’Utilisateur reçoit alors un mail auquel est joint son Bon de Commande signé.
Étape 6 : L’Utilisateur indique par quel moyen il souhaite procéder au paiement : soit par carte bancaire, soit par virement, soit par chèque. En fonction du moyen de paiement choisi, l’Utilisateur sera alors redirigé vers une page de paiement « Carte Bancaire » en cas de paiement par carte bancaire ou vers une page de confirmation de signature en cas de paiement par virement ou par chèque :
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’une connexion réseau stable et suffisamment puissante pour garantir un usage optimal du Site. Toute consultation peut se voir interrompu de manière intempestive dans le cas où la connexion réseau est perdue. Dans ce cas, il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de reprendre les étapes en cours avant la perte de la connexion.
12.1.3. Prix des Services
Les prix des Services affichés sur le Site sont toujours toutes taxes comprises (TTC).
La Société se réserve la possibilité de modifier les prix des Services affichés sur le Site à tout moment.
Les Services commandés sont facturés au prix indiqué dans la Proposition commerciale. Ces prix ne sont plus susceptibles de modifications pendant la durée de validité de la Proposition commerciale.
En cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d'annuler la Commande de Service et/ou de supprimer le Compte Utilisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non réglée à l'échéance par un Utilisateur professionnel donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros qui se cumulera de plein droit avec celui des pénalités de retard indiqué sur la facture équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur serait un professionnel, toute annulation de Services après validation du Bon de Commande auprès de la Société pourra entraîner la facturation de 30 (trente) euros par Service annulé.
12.1.4. Droit de rétractation
Les conditions stipulées ci-après s’appliquent uniquement dans le cas d’achat de Services sans Financement par un Partenaire bancaire. Dans ce dernier cas, il convient de se rapporter au Titre 3 : « Conditions Générales applicables en cas de Financement de l’achat de Véhicules ».
Si l’Utilisateur est un consommateur, pour toute souscription aux Services ci-après définis, ce dernier peut exercer, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires comme suit conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation :
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit, dans le délai mentionné ci-dessus, informer la Société de sa décision en lui adressant :
et ce :
Dans le cas d’un exercice conforme du droit de rétractation, la Société rembourse l’Utilisateur de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours (14) jours calendaires à compter de la date de réception du formulaire ou de la déclaration.
En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue par un crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement.
En cas de paiement par virement, le remboursement s’effectue par virement sur le compte ayant servi au virement bancaire.
En cas de paiement par chèque, le remboursement s’effectue par chèque ou par virement sur le compte bancaire communiqué par l’Utilisateur à sa demande.
Dans l’hypothèse où le chèque n’aurait pas été encaissé au moment de la rétractation, la Société s’engage à ne pas l’encaisser. Le cas échéant, le montant du remboursement est calculé au prorata de l’utilisation du Service jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter.
L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la nature des Services décrits aux articles 13.3 à 13.6 l’article 13 du Titre 2 des Conditions générales et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il peut renoncer au bénéfice de son droit de rétractation pour les achats de Services, à la condition qu’il ait donné son accord exprès à la réalisation immédiate des prestations de Services avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il ait manifesté son renoncement exprès au bénéfice de ce droit.
Par exception, en cas d’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur concernant le Service de vente de Véhicules, la Société est autorisée à demander le paiement d’une indemnité en cas d’utilisation inadéquate et/ou excessive du Véhicule à savoir 1 euro par kilomètre au-delà de 500 km parcouru au jour de la remise du Véhicule dans le délai d’exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison du Véhicule facturés à l’Utilisateur restent dus si la livraison à déjà eu lieu. Par ailleurs les frais de retour du Véhicule ainsi que les éventuels frais de remise en état restent à la charge de l’Utilisateur.
12.1.5. Satisfait ou Remboursé
L’Utilisateur qui n'est pas satisfait du Véhicule livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule, dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :
Cette garantie commerciale s’applique uniquement aux Véhicules vendus en France Métropolitaine et dans le cadre du Service d’achat certifié prévu à l’article 13.5 des présentes CGV.
De plus, cette garantie commerciale ne s’applique au profit de l’Utilisateur que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
Cette garantie ne s'applique pas non plus :
Pour toute demande d’échange ou de restitution du Véhicule à la Société, l’Utilisateur doit, dans le délai mentionné ci-dessus, informer la Société de sa décision en lui adressant :
et ce :
Après avoir rempli et validé ledit formulaire dans le délai susvisé de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, l’Utilisateur devra procéder à la remise du Véhicule dans l'agence indiquée préalablement par la Société dans le délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de sa décision exprès d’échanger ou retourner le Véhicule. La remise du Véhicule sera aux frais de l’Utilisateur.
Au moment de la reprise du Véhicule, la Société remettra à l’Utilisateur un bon de reprise et il sera remboursé par virement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la restitution intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RIB, etc.). Les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement resteront à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne seront pas remboursés par la Société.
L’utilisateur est ici informé que cette garantie commerciale n’exclut pas l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés telles que prévues par le Code de la consommation et le Code civil français. Il est également rappelé à son attention les dispositions suivantes :
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13. Conditions particulières applicables à chaque Service
13.1. Service de mise en relation en vue de la vente de Véhicules
13.1.1. Définition du Service
Le Service de mise en relation en vue de la vente de Véhicules consiste pour la Société à mettre en relation l’Utilisateur avec des Vendeurs de Véhicules Tiers à la Société.
Cette mise en relation s’effectue grâce à des Annonces de Véhicules à vendre présentes sur le Site et consultables par l’Utilisateur.
13.1.2. Modalités d’utilisation du Service
L’Utilisateur sélectionne une des Annonces présentes sur le Site de la Société.
Une fois sélectionnée, l’Utilisateur est redirigé vers le Site Dépositaire et pourra directement prendre contact avec le Vendeur en vue de l’acquisition du Véhicule.
13.1.3. Limites du Service
La Société se limite à répertorier des Annonces parues sur les Sites Dépositaires proposant la vente de Véhicules.
La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Vendeurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La Société n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées.
Il est rappelé que dans le cadre de ce Service, la Société se limite à une simple mise en relation entre l’Utilisateur et le Vendeur. A ce titre, la Société est un tiers aux relations contractuelles liant le Vendeur et l’Utilisateur. Sa responsabilité ne saurait dans ce cadre être engagée.
Il est rappelé que les accords sont conclus directement entre le Vendeur et l'Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu'un accord puisse être conclu entre un Vendeur et un Utilisateur. Le Vendeur est libre de choisir l'Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord. La Société n’assure pas non plus la disponibilité des Véhicules mentionnés dans les Annonces.
13.2.2. Prix du Service
La seule mise en relation de l’Utilisateur avec un Vendeur n’est pas facturée par la Société.
13.2. Service de vente
13.2.1. Définition du Service
Le Service de vente de Véhicules consiste à proposer à l’Utilisateur, via des Annonces, d’acquérir un Véhicule que la Société aura préalablement acquis auprès d’un Vendeur Tiers.
La Société propose ainsi à l’Utilisateur de choisir un Véhicule, puis d’acquérir elle-même le Véhicule auprès du Vendeur et enfin de le revendre à l’Utilisateur.
Le Véhicule est acheté auprès du Vendeur par la Société seulement après que l’Utilisateur l’ait sélectionné et ait définitivement choisi de l’acquérir.
13.2.2. Modalités d’utilisation du Service
Afin de bénéficier du Service de vente de Véhicules, l’Utilisateur devra procéder comme suit :
La Société tentera alors de prendre contact avec l’Utilisateur à l’aide des informations transmises afin d’obtenir le maximum d’informations sur le Véhicule recherché et de lui permettre de l’acquérir.
13.2.3. Limites du Service
Conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
La Société est tenue de livrer un bien conforme au Bon de Commande et répond des défauts de conformité existants jusqu’à la livraison.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cependant, la Société n'est pas tenue des vices apparents dont l’Utilisateur a pu se convaincre lui-même.
13.2.4. Prix du Service
Le coût du Service de Vente est compris dans le prix du Véhicule.
Il est exigible dès la signature du Bon de Commande par l’Utilisateur.
Par exception, il pourra être demandé un acompte de 500€ du prix exigible à la commande sur validation de Reezocorp. Le solde restant étant alors dû préalablement à la livraison.
Par exception, en cas de Financement du Véhicule par un Partenaire bancaire, un acompte peut être dû par l’Utilisateur. Le montant de cet acompte et le moment où il est versé sont déterminés par le Partenaire bancaire dans le contrat de financement envoyé et accepté par l’Utilisateur.
13.3. Service d’accompagnement et de négociation
13.3.1. Définition du Service
Le Service d’accompagnement et de négociation permet à l’Utilisateur de bénéficier d’une aide complémentaire lors de la mise en relation en vue de l’acquisition d’un Véhicule. L’accompagnement est obligatoire pour bénéficier des autres services.
Le Service d’accompagnement et de négociation consiste :
Ce service comprend notamment :
13.3.2. Options relatives au Service
Prix de l’accompagnement
Le tarif est affiché sur l’annonce de chaque véhicule.
Le coût de la négociation dépendra de l’écart entre le prix initial et le prix final payé par l’Utilisateur. La moitié de la négociation obtenue est facturée sous forme de service de négociation.
13.3.3. Modalités d’utilisation du Service
Afin de bénéficier du Service d’accompagnement, l’Utilisateur devra procéder comme suit :
Suite à ce premier contact, la Société s’engage à tenter de prendre contact avec le Vendeur du Véhicule de l’Annonce sélectionnée par l’Utilisateur. Lors de cette prise de contact, la Société s’enquiert du Véhicule de l’Annonce sélectionnée par l’Utilisateur en tentant notamment de déterminer si le Véhicule est disponible, le nombre de propriétaires successifs du Véhicule et les caractéristiques du dernier entretien.
Après être entrée en contact avec le Vendeur du Véhicule sélectionné par l’Utilisateur, la Société s’engage à chercher d’autres Véhicules aux caractéristiques similaires dans l’objectif de proposer à l’Utilisateur une Synthèse respectant, dans la mesure du possible, les caractéristiques du Véhicule recherché, y compris le budget de l’Utilisateur. La Société s’engage, dans la mesure où elle est parvenue à réunir les informations nécessaires, à envoyer à l’Utilisateur la Synthèse.
La Synthèse comprendra les informations relatives au Véhicule initialement sélectionné par l’Utilisateur ainsi que des informations relatives à des Véhicules similaires à ceux de la recherche initiale. La Société communiquera la Synthèse à l’Utilisateur par mail.
L’Utilisateur fait part à la Société de son choix d’acquérir un véhicule à un seuil de prix maximal déterminé par l’Utilisateur et demande à la Société de négocier le prix du Véhicule.
La Société se chargera de procéder à la négociation du prix du Véhicule avec le Vendeur.
La Société informe l’Utilisateur du résultat de la négociation et en cas d’atteinte du seuil de prix souhaité par l’Utilisateur, la Société émet un Bon de Commande faisant apparaître le cas échéant, le nouveau prix négocié et la part revenant à la Société.
La part du prix négocié revenant à la Société apparaît sur la facture.
13.3.4. Limites du Service
Le Service d’accompagnement se limite à la recherche du Véhicule et à la fourniture d’une Synthèse listant les différents Véhicules pouvant correspondre aux besoins de l’Utilisateur et comportant des informations standard telles que notamment le prix du Véhicule proposé, sa marque.
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des informations contenues dans la Synthèse qui lui sera remis par la Société n’est pas garanti par la Société étant donné que la Société se limite strictement à retranscrire les informations obtenues auprès des Vendeurs ou de leurs représentants à un moment donné.
La Société n’est par conséquent pas responsable dans le cas où les informations transmises par le Vendeur ne seraient pas exactes et n’offre aucune garantie dans le cas où ces informations évolueraient entre le moment du premier contact avec le Vendeur et l’acquisition du Véhicule.
La vérification des informations pourra être réalisée de manière plus approfondie en souscrivant au Service d’inspection défini ci-après.
Dans le cadre du Service de négociation de prix, l’Utilisateur reconnaît que la Société n’est soumise à aucune obligation de résultat mais à une simple obligation de moyen.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ne s’engage en aucun cas à obtenir de manière certaine une réduction de prix à l’issu de la négociation.
13.3.5. Prix du Service
Le prix du Service d’accompagnement est exigible dès que l’Utilisateur décide de souscrire au Service d’accompagnement.
La Société émet un Bon de Commande lors de la souscription du Service qui est transmis par mail à l’Utilisateur.
A la signature de ce Bon de Commande, l’Utilisateur procèdera au paiement du prix du Service. Une fois le Service payé, l’Utilisateur recevra une facture par mail.
Le service de l’Accompagnement est satisfait ou remboursé. L’utilisateur pourra demander un remboursement après demande faite auprès de son conseiller commercial. Dans le cas où ce service aurait été souscrit avec d’autres services qui auraient été utilisés celui-ci ne pourra être remboursé.
Lorsque la Société est parvenue à négocier un prix de vente du Véhicule proposé dans une Annonce, c’est-à-dire que le nouveau prix est inférieur à celui proposé dans l’Annonce initiale du Véhicule, le prix de ce Service sera égal à la moitié de la différence entre le nouveau prix négocié et le prix initial figurant sur l’Annonce au jour de la demande du Service de négociation.
Le Service de négociation de prix est exigible à réception de la facture correspondant à ce Service.
13.4. Service d’inspection
13.4.1. Définition du Service
La Société propose à l’Utilisateur de faire réaliser, par une société Partenaire Tiers spécialisée dans l’inspection de Véhicules, l’inspection du Véhicule sélectionné.
Pour bénéficier du Service d’inspection, l'utilisateur devra avoir souscrit au service de l’accompagnement.
Le Véhicule doit peser moins de 3,5 tonnes à vide.
Cette inspection porte sur :
13.4.2. Options relatives au Service
L’inspection peut être réalisée sur un ou plusieurs des Véhicules sélectionnés par la Société et listés dans la Synthèse remise à l’Utilisateur.
13.4.3. Modalités d’utilisation du Service
L’Utilisateur peut choisir de recourir au Service d’inspection à compter du moment où l’Utilisateur a choisi un Véhicule en vue de sa potentielle acquisition.
Afin de bénéficier du Service d’inspection, l’Utilisateur doit prendre rendez-vous auprès de la Société, qui se chargera de faire intervenir un Partenaire pour la date choisie.
Pour lancer le service d’inspection, l’Utilisateur recevra une proposition commerciale et devra régler le montant TTC du service.
Une fois la prise de rendez-vous effectuée, par quelque procédé que ce soit, la date choisie sera confirmée par l’envoi d’un e-mail à l’Utilisateur à l’adresse e-mail renseignée.
Une fois l’inspection réalisée par le Partenaire, ce dernier établira un Rapport.
Ce Rapport fait état des :
Ce Rapport sera ensuite transmis à l’Utilisateur par mail.
A la vue du Rapport, le cas échéant, la Société fera part à l’Utilisateur de l’absence d’éléments ou non pouvant bloquer l’achat du Véhicule. Sur la base des éléments fournis à l'inspecteur, la Société fera par de la présence ou non d'éléments bloquants. Cette synthèse, appelée Analyse d'inspection, constitue une aide à la décision pour l'Utilisateur. Il n'engage pas la responsabilité de la Société.
Dans le cas où un ou plusieurs éléments bloquants seraient constatés sur le Véhicule inspecté, la Société proposera une inspection sur un autre Véhicule similaire figurant ou non sur la Synthèse.
Toute nouvelle inspection sur un nouveau Véhicule découlant d’une première inspection négative sera réalisée à un tarif inférieur de vingt pourcent (20%) à celui de la première inspection.
Dans l’éventualité où malgré une inspection négative l’Utilisateur souhaite malgré tout acquérir le Véhicule, l’Utilisateur signera une décharge auprès de la Société indiquant acquérir le Véhicule malgré cette inspection négative.
13.4.4. Limites du Service
La Société ne pourra être tenue pour responsable de la non-réception de l'e-mail de confirmation du rendez-vous d’inspection choisi si l'adresse e-mail fournie par l’Utilisateur est erronée.
La Société fera ses meilleurs efforts pour que le Rapport soit mis à disposition de l’Utilisateur dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de l’enregistrement du paiement du Service par la Société. L’Utilisateur reconnaît que le délai susmentionné est un délai purement indicatif et non contraignant pour la Société. Les jours ouvrés sont compris du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. La Société ne sera pas tenue pour responsable dans le cas où ce délai ne serait pas respecté en raison d’un événement qui lui est étranger comme la défaillance du Vendeur du Véhicule ou du Partenaire dans l’inspection de Véhicules.
Les informations figurant sur le Rapport résultent d'un examen attentif des Véhicules par le Partenaire. Les constatations effectuées se limitent strictement aux rubriques prévues sur le Rapport et ne peuvent donc être considérées comme exhaustives. Les estimations qui y figurent sont données à titre estimatif et n'ont aucun caractère contractuel.
Il est précisé notamment qu'en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :
De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d'appréciation et/ou d'estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d'autres professionnels de l'automobile éventuellement consultés. L’Utilisateur pourra communiquer ce Rapport, mais sous sa propre responsabilité, à toute personne intéressée à l'occasion de la cession du Véhicule.
13.4.5. Prix du Service
Le prix du Service est exigible si l’Utilisateur décide de souscrire au Service d’inspection pour un Véhicule déterminé.
La Société émet un Bon de Commande lors de la souscription du service qui est transmise par mail à l’Utilisateur.
A la signature de ce Bon de Commande l’Utilisateur procèdera au paiement du prix du Service. Une fois le Service payé, l’Utilisateur recevra une facture par mail.
13.5. Service d’achat certifié de Véhicules
13.5.1. Définition du Service
Le Service d’achat certifié de Véhicules consiste pour la Société à :
La Société fournit à l’Utilisateur un Service d’accompagnement clé en main conformément aux conditions prévues à l’article 13.3 ci-dessus (hors négociation du prix de vente).
La Société acquiert le Véhicule uniquement après contrôle du Véhicule sélectionné par l’Utilisateur et notamment des documents administratifs attachés au Véhicule (carte grise, contrôle technique, certificat d'immatriculation) ainsi que de l’état de fonctionnement du Véhicule et de chacun de ses organes.
En fonction du résultat de ce contrôle du Véhicule, la Société se réserve le droit discrétionnaire et unilatéral, sans que l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice, de refuser l’achat du Véhicule sélectionné par l'Utilisateur, et cela notamment en cas de Rapport d’inspection négatif, d’éléments bloquants ou de vices constatés sur le Véhicule inspecté.
Suite à l’acquisition du Véhicule par elle-même, la Société cède le Véhicule à l’Utilisateur qui s’engage personnellement à l’acquérir.
La Société préparera également le Véhicule pour le compte de l’Utilisateur en effectuant :
Une fois préparé, la Société organisera la livraison du Véhicule à l’Utilisateur dans les mêmes conditions prévues à l’article 13.6 ci-dessous.
13.5.2. Modalités d'utilisation du Service
Pour bénéficier du Service d’achat certifié de Véhicules, l'Utilisateur devra procéder de la manière suivante :
La Société prendra contact avec l'Utilisateur aux coordonnées transmises par le formulaire ci-dessus pour la mise en œuvre des Services d’achat certifié tels que décrits à l’article 13.5.1 ci-dessus.
13.5.3. Garanties du Service
Conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Ainsi, la Société est tenue de livrer un bien conforme au Bon de Commande et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est également tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Utilisateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cependant, la Société n'est pas tenue des vices apparents dont l'Utilisateur a pu se convaincre lui-même.
L’Utilisateur bénéficie en outre du droit de rétractation tel que prévu à l’article 12.1.4 et de la garantie satisfait ou remboursé telle que prévue à l’article 12.1.5 des présentes CGV.
13.5.4. Prix du Service
Le coût du Service d’achat certifié s’ajoute au prix du Véhicule.
Il est exigible dès la signature du Bon de Commande par l'Utilisateur.
13.6. Service de garantie
13.6.1. Définition du Service
La Société propose à l’Utilisateur de conclure un contrat de garantie du Véhicule avec un Partenaire Tiers en vue de procéder à l’assurance de certaines pièces du Véhicule ainsi qu’à sa maintenance en cas de survenance d’un désordre.
Pour bénéficier du Service de garantie, l'utilisateur devra avoir souscrit au service de l’accompagnement.
Le Service de garantie peut être souscrit y compris en l’absence de souscription au Service d’inspection.
L’Utilisateur peut souscrire au Service de garantie pour une durée de trois (3) à vingt-quatre (24) mois selon l’éligibilité du Véhicule.
13.6.2. Modalités d’utilisation du Service
L’Utilisateur peut désigner la Société, afin que la Société mette en relation l’Utilisateur avec le Partenaire Tiers en garantie et assurance.
Le contrat de garantie et/ou d’assurance sera directement signé entre l’Utilisateur et le Partenaire Tiers d’assurance, sans que la Société ne soit partie.
En cas de survenance d’un sinistre, l’Utilisateur est invité à contacter directement le Partenaire Tiers.
13.6.3. Limites du Service
Le rôle de la Société se limite ici à mettre en contact l’Utilisateur avec le Partenaire Tiers.
Ainsi, la Société :
L’Utilisateur reconnaît expressément que seules les conditions générales d’assurance de l’assureur final seront applicables concernant l’assurance et la garantie.
13.6.6. Prix du Service
La Société facturera le prix du Service à l’Utilisateur et fera figurer ce montant dans le Bon de Commande y afférent. Une fois le prix payé, l’Utilisateur recevra une facture.
13.7. Service d’immatriculation des Véhicules
13.7.1. Définition du Service
La Société propose à l’Utilisateur un Service d’immatriculation du Véhicule par lequel elle obtiendra un certificat d’immatriculation correspondant au Véhicule acheté par le biais de son Site.
La Société procèdera à ce titre aux différentes démarches en vue de l’immatriculation du Véhicule acquis et notamment à la collecte de toutes les pièces nécessaires auprès du Vendeur et de l’Utilisateur.
Le Service d’immatriculation est limité aux immatriculations en France métropolitaine, aux Départements d’Outre-Mer ainsi qu’aux véhicules de particuliers.
13.7.2. Modalités d’utilisation du Service
L’Utilisateur peut mandater la Société afin que la Société représente et agisse en son nom pour réaliser toutes les opérations nécessaires pour parvenir à l’immatriculation du Véhicule.
Les plaques d'immatriculation fournies comporteront des personnalisations au nom de la marque Reezocar.
13.7.3. Limites du Service
L’Utilisateur déclare avoir conscience que la procédure d’immatriculation nécessite la production ou la restitution de documents administratifs ou fiscaux de sa part. Dans ces conditions, l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société sous aucun prétexte si les documents nécessaires n’ont pas été transmis que ce soit par lui ou par une tierce partie qui en a la garde.
La Société ne peut en outre pas être reconnue comme responsable si l'immatriculation s’avérait non réalisable pour les raisons suivantes :
13.7.4. Prix du Service
A la signature du Bon de Commande, l’Utilisateur procèdera au paiement du prix du Service . Une fois le Service payé, l’Utilisateur recevra une facture par email.
Le montant des taxes à payer lors de l’immatriculation d’un Véhicule en France est fixé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le montant des taxes est susceptible d’évoluer entre la proposition commerciale ou le bon de commande, et la validation du dossier d'immatriculation par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le montant des taxes applicable est celui en vigueur lors de l’immatriculation définitive du Véhicule.
Le Société ne peut être tenu responsable de délais de traitement imputables à l’ANTS.
En cas de différence en faveur de l’Utilisateur, la Société remboursera par virement la différence à l’Utilisateur. En cas de différence en défaveur de l’Utilisateur pour paiement. Le dossier d'immatriculation ne peut en aucun cas être validé avant paiement de la différence.
13.8. Service de livraison
13.8.1. Définition du Service
Lorsque l’Utilisateur souhaite acquérir un Véhicule, la Société lui propose un Service de livraison.
La Société se chargera ainsi de confier à un Partenaire de transport Tiers de récupérer le Véhicule à l’adresse renseignée par le Vendeur lors de l’acquisition du Véhicule et de le livrer à l’adresse spécifiée par Utilisateur à la Société lors de la demande de Service de livraison.
Une fois la livraison effectuée, un procès-verbal de livraison est remis à l’Utilisateur par la Société tiers.
Pour bénéficier du Service de livraison, l'utilisateur devra avoir souscrit au service de l’accompagnement.
13.8.2. Options relatives au Service
Le Service de livraison est disponible en France Métropolitaine et en Corse.
Plusieurs Véhicules peuvent être livrés en même temps, au choix de l’Utilisateur, soit par camion soit par chauffeur professionnel.
13.8.3. Modalités d’utilisation du Service
Le Service de livraison est disponible une fois le prix des Services liés à l’acquisition du Véhicule versé à la Société selon les modalités prévues aux articles 12.1.2 et 12.1.3 des présentes CGV.
De plus, un justificatif de l’assurance obligatoire contractée par l’Utilisateur pour le Véhicule dont la livraison est demandée devra être fourni à la Société avec une date d’effet ne pouvant être postérieure au jour de l’enlèvement du Véhicule par la Société auprès du Vendeur.
Afin de procéder à la Livraison l’Utilisateur et la Société se mettront d’accord sur les éléments suivants :
La date et le lieu de livraison feront l’objet d’une confirmation par mail à l’Utilisateur. Cette confirmation proviendra soit de la Société soit de la société en charge de la livraison.
Le Partenaire en charge de la livraison s’engage à établir un constat de l’état du Véhicule avec le Vendeur lors de sa prise de possession.
Le Partenaire en charge de la livraison s’engage à établir un constat de l’état du Véhicule avec l’Utilisateur lors la livraison du Véhicule.
Si les deux constats présentent une différence alors l’Utilisateur pourra formuler une demande à l’égard la Société sous réserve de l’usure susvisée normale du Véhicule.
13.8.4. Limites du Service
L’Utilisateur déclare avoir pleinement conscience que le transport du Véhicule par chauffeur entraîne inéluctablement son usure normale (notamment : pneus, plaquettes de frein, embrayage…). En conséquence, l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société en raison de cette usure normale qu’aurait subie le Véhicule entre le lieu de son enlèvement chez le Vendeur et le lieu de livraison.
De plus, la Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par le Véhicule lors de sa livraison, tant durant son chargement, que son transport ou de son déchargement la Société n’assurant pas effectivement le transport du Véhicule mais effectuant seulement la mise en relation des différents intermédiaires. La Société assurera l’intermédiaire avec le transporteur.
Ainsi, il appartiendra à l’Utilisateur de contacter le Vendeur ou le transporteur du Véhicule en cas de difficultés constatées.
Dans le cas où le véhicule serait remis en point de livraison, la Société conservera gratuitement le véhicule pendant cinq (5) jours ouvrés. Passé ce délai, un forfait parking de cent cinquante (150) euros par semaine sera facturé à l’Utilisateur. Toute semaine entamée est due.
Enfin, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de retard de livraison.
13.8.4. Prix du Service
Les prix sont communiqués sur devis.
TITRE 3 : CONDITIONS DEROGATOIRES APPLICABLES EN CAS DE FINANCEMENT DE L’ACHAT DU VEHICULE
L’Utilisateur peut choisir d’acquérir son Véhicule soit en utilisant ses fonds propres, soit en ayant recours à un Financement extérieur.
En cas de Financement, la Société met en relation l’Utilisateur avec un Partenaire bancaire préalablement choisi afin de permettre le Financement de l’acquisition du Véhicule choisi.
L’Utilisateur et le Partenaire pourront ainsi signer un Contrat de Financement auquel la Société n’est pas partie.
A ce titre la Société agit en tant qu’intermédiaire en opération de banque, inscrit à l'Orias sous le numéro : 16005848
L’Utilisateur a également la possibilité de recourir à :
Les dispositions relatives à la location avec option d’achat, le crédit-bail et le crédit font l’objet d’un contrat distinct.
Il est rappelé que la Société est tiers au Contrat de Financement. En conséquence, elle ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquements audit Contrat de Financement.
Par ailleurs, la validation ou le refus d’une demande de Financement reste sous l’entière responsabilité du Partenaire bancaire. La Société ne fait qu’offrir la possibilité d’un Financement mais ne s’engage en aucun cas à ce que la demande de l’Utilisateur soit acceptée par le Partenaire bancaire.
Les garanties vendues avec les Financements sont de la responsabilité du Prestataire bancaire qui finance le Véhicule.
Les dispositions relatives à ce Financement font l’objet d’un Contrat de Financement signé directement entre l’Utilisateur et le Partenaire bancaire.
L’Utilisateur fait savoir à la Société qu’il est intéressé par un Financement pour l’acquisition du Véhicule.
La Société procède à une simulation auprès d’un Partenaire bancaire afin de vérifier l’éligibilité de l’Utilisateur à un Financement.
La Société reçoit une réponse positive ou négative de la part du Partenaire bancaire.
En cas de réponse positive, la Société procède à la collecte de l’intégralité des documents nécessaires à la validation définitive du dossier et ce afin de monter le dossier définitif de financement.
L’Utilisateur se déplace au siège de la Société ou par voie électronique afin de procéder à la signature du Contrat de Financement.
5.1. Coût du Financement
Le coût du Financement est indiqué dans l’offre de Financement.
5.2. Droit de rétractation
Les délais de rétractation applicables au contrat de Financement signé entre l’Utilisateur et le Partenaire bancaire sont prévus dans le Contrat de Financement. Les délais de rétractation pour le bien en cas de Financement sont les suivants :
Finance en face à face
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Consommateurs, financement ≤ 75 000 € uniquement Face à face : délai de rétractation de 14j réductible
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Vente du bien en VAD : délai de rétractation de 14 j non réductible
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Principe : Délai de rétraction de 14 jours réductible
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Si Rétractation dans les 14 jours, annulation du financement (remboursement du financement) et de la vente (« Satisfait ou remboursé »)
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Consommateurs, financement ≤ 75 000 € uniquement Face à face : délai de rétractation de 14 j réductible
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Vente du bien en face à face : pas de délai
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Cependant, en cas de demande de livraison immédiate, le délai de rétractation prend fin à la date de livraison du bien sans pouvoir être inférieur à 3 jours
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Financement en Vente à Distance
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DÉLAI DE RETRACTION POUR LE FINANCEMENT
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DÉLAI DE RETRACTATION POUR LE BIEN
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Consommateurs, financement « tout montant » VAD : délai de rétractation de 14 j non-réductible |
Vente du bien en VAD : délai de rétractation de 14 j non réductible |
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Principe : Délai de rétraction de 14 jours non-réductible
Cependant, possibilité de commencement d’exécution du contrat à partir du 8ème jour avec un formulaire de commencement d’exécution signé.
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Si rétractation dans les 14 jours, annulation du financement (remboursement du financement) et de la vente (« Satisfait ou remboursé »)
En cas de rétractation entre le 8ème et le 14ème jour suivant la signature, si le dossier est payé et le véhicule livré, l’Utilisateur devra restituer le Véhicule et le Vendeur devra rembourser le montant du crédit
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Consommateurs, financement « tout montant » VAD : délai de rétractation de 14 j non réductible |
Vente du bien en face à face : pas de délai |
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Principe : Délai de rétraction de 14 jours non-réductible
Possibilité de commencement d’exécution du contrat à partir du 4ème jour avec un formulaire de commencement d’exécution et un formulaire de livraison immédiate.
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En cas de rétractation du financement avant le 4ème jour d’annulation de la vente et du financement
En cas de rétractation du financement après le 4ème jour : d’annulation du financement n’entraîne pas l’annulation du contrat de vente du bien (le client doit faire son affaire personnelle du sort du contrat de vente) |
